J.O. 20 du 24 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la cession au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS)

NOR : ECOT0551016V


Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations, notamment son article 1er (2°) ;

Vu le décret no 2005-268 du 24 mars 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) ;

Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Pierre Achard, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).

Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la commission des participations et des transferts.

Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Rothschild & Cie, 17, avenue Matignon, 75008 Paris, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, par télécopie adressée au : (33) 01-40-74-98-11.